J.O. Numéro 180 du 3 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13256

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Arrêté du 22 juillet 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : BUDR0203012A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 28 décembre 2000 portant création du syndicat interhospitalier de psychiatrie de l'Indre ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de La Châtre du 22 décembre 2000 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre du 24 septembre 2001 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier de psychiatrie de l'Indre est rattachée à la trésorerie de La Châtre (département de l'Indre).


Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot